Arrêté du 21 septembre 1989 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU · Arrêté du 21 septembre 1989 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 05-07-1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ACCOMPLISSANT UNE ACTION DE FORMATION

Arrêté du 21 septembre 1989 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 5 juillet 1989 relatif à la rémunération des travailleurs privés d'emploi accomplissant une action de formation.

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Arrêté du 21 septembre 1989 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU Art. 2