Arrêté du 2 mai 1988 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION DE L'AS · Arrêté du 2 mai 1988 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE

Arrêté du 2 mai 1988 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION DE L'AS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.