Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 17 octobre 1988 RELATIF A LA FORMATION DES ENQUETE · Arrêté du 17 octobre 1988 RELATIF A LA FORMATION DES ENQUETEURS ET DES PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE VISES A L'ART. 20 (5EMEMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AUX MODALITES DE L'EXAMEN TECHNIQUE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE

Arrêté du 17 octobre 1988 RELATIF A LA FORMATION DES ENQUETE Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les candidats dont le niveau a été jugé insuffisant peuvent être admis à suivre un nouveau cycle de formation et à passer un nouvel examen.