Arrêté du 17 octobre 1988 RELATIF A LA FORMATION DES ENQUETE · Arrêté du 17 octobre 1988 RELATIF A LA FORMATION DES ENQUETEURS ET DES PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE VISES A L'ART. 20 (5EMEMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AUX MODALITES DE L'EXAMEN TECHNIQUE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE Arrêté du 17 octobre 1988 RELATIF A LA FORMATION DES ENQUETE Art. 3 In KraftAmtlicher Text L'examen comporte une épreuve pratique consistant en la rédaction d'actes de procédure. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →