Arrêté du 16 août 1966 COORDINATION DE L'APPLICATION DES DIS · Arrêté du 16 août 1966 COORDINATION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SOUMETTANT LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PRIVES A UNE SURVEILLANCE MEDICALE

Arrêté du 16 août 1966 COORDINATION DE L'APPLICATION DES DIS Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le médecin de l'établissement devra s'assurer que les personnels effectuent leur travail dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de nuire à leur santé : il assurera en outre, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1952, la surveillance de l'hygiène générale de l'établissement et des conditions de travail. Il adressera annuellement à l'inspection du travail un rapport technique sur son activité.