Arrêté du 16 août 1966 COORDINATION DE L'APPLICATION DES DIS · Arrêté du 16 août 1966 COORDINATION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SOUMETTANT LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PRIVES A UNE SURVEILLANCE MEDICALE

Arrêté du 16 août 1966 COORDINATION DE L'APPLICATION DES DIS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le médecin de l'établissement désigné conformément aux dispositions de l'article 1er pratiquera la visite d'embauchage du personnel ainsi que les examens de surveillance périodique et de reprise prévus aux article 12 et 13 du décret du 27 novembre 1952 ; il devra établir et tenir à jour, à l'issue des examens médicaux, les fiches figurant à l'article 11 du décret précité.

Verweist auf

Arrêté du 16 août 1966 COORDINATION DE L'APPLICATION DES DIS Art. 1