Arrêté du 24 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. · Arrêté du 24 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. D385-3,D385-4 ET D385-9 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 24 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le pourcentage maximal entre le montant des charges d'exploitation annuelles correspondant à l'activité de transport des données et le montant du chiffre d'affaires annuel total correspondant à l'exploitation du service télématique que doit respecter, en application de l'article D. 385-4 du code des postes et télécommunications, toute personne morale gérant un réseau télématique ouvert à des tiers est fixé à 15 %.