Arrêté du 24 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. · Arrêté du 24 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. D385-3,D385-4 ET D385-9 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 24 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les seuils N1 et N2 auxquels se réfère l'article D. 385-3 du code des postes et télécommunications pour classer les réseaux télématiques ouverts à des tiers utilisant des liaisons spécialisées sont fixés aux valeurs suivantes :

N1 = 3,5 mégabits par seconde ;

N2 = 5 mégabits par seconde.