Arrêté du 8 septembre 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES VAC · Arrêté du 8 septembre 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES VACATAIRES MIS EN PLACE EN QUALITE DE CONSEILLER PUBLIC

Arrêté du 8 septembre 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES VAC Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.