Arrêté du 17 août 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 1 DU · Arrêté du 17 août 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 1 DU 24-07-1992 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'AIDE CONVENTIONNELLE ET A LA REINSERTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS

Arrêté du 17 août 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 1 DU Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers.

Zitiert von

Arrêté du 17 août 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 1 DU Art. 2