Arrêté du 13 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DU · Arrêté du 13 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION DEPARTEMENTAL PAR UNITE DE TRAVAIL AGRICOLE FAMILIAL AINSI QUE LE MONTANT MAXIMUM DES REVENUS NON TIRES D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR L'OCTROI DES AIDES A L'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS

Arrêté du 13 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DU Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le résultat brut d'exploitation départemental par unité de travail agricole familial, mentionné au deuxième alinéa du 3° de l'article 3 du décret du 23 février 1988 susvisé, est la moyenne calculée sur les trois dernières années connues du résultat brut d'exploitation départemental (optique livraisons) par unité de travail agricole familial.