Arrêté du 16 août 1989 PORTANT REGLEMENTATION DE L'IMPORTATI · Arrêté du 16 août 1989 PORTANT REGLEMENTATION DE L'IMPORTATION,DE LA MISE EN VENTE ET DE LA VENTE DES LUMINAIRES AVEC DEMARREUR POUR ECLAIRAGE A FLUORESCENCE SUSCEPTIBLES DE PERTURBER LA RECEPTION DES EMISSIONS RADIOELECTRIQUES

Arrêté du 16 août 1989 PORTANT REGLEMENTATION DE L'IMPORTATI Art. 8

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 20 février 1985 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence susceptibles de perturber la réception des émissions radioélectriques est abrogé.