Arrêté du 16 août 1989 PORTANT REGLEMENTATION DE L'IMPORTATI · Arrêté du 16 août 1989 PORTANT REGLEMENTATION DE L'IMPORTATION,DE LA MISE EN VENTE ET DE LA VENTE DES LUMINAIRES AVEC DEMARREUR POUR ECLAIRAGE A FLUORESCENCE SUSCEPTIBLES DE PERTURBER LA RECEPTION DES EMISSIONS RADIOELECTRIQUES

Arrêté du 16 août 1989 PORTANT REGLEMENTATION DE L'IMPORTATI Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les déclarations en douane de luminaires importés pour la mise à la consommation devront être accompagnées d'une attestation signée par l'importateur garantissant la conformité des matériels aux dispositions du présent arrêté.

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Arrêté du 16 août 1989 PORTANT REGLEMENTATION DE L'IMPORTATI Art. 5