Décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administratio · Décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables au personnel travaillant d'une façon habituelle dans les égouts

Décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administratio Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire d'Etat au travail est chargé de l'application du présent décret, dont les dispositions entreront en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de l'Etat français.