Décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administratio Art. 10

Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail et le délai minimum prévu à l'article 69 de ce livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixées conformément au tableau ci-après :

Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure

Article 4 (alinéas 1er et 2) :

Délai minimum d'exécution : 1 mois

Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure

Article 4 (alinéas 3 et 4) :

Délai minimum d'exécution : 4 jours

Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure

Article 5 (alinéa 2) :

Délai minimum d'exécution : 1 mois