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Arrêté du 28 juillet 1989 RELATIF AUX ETATS DE SERVICE A VAL · Arrêté du 28 juillet 1989 RELATIF AUX ETATS DE SERVICE A VALIDER POUR DES MILITAIRES QUITTANT L'ARMEE AVANT D'Y AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANS DE SERVICES

Arrêté du 28 juillet 1989 RELATIF AUX ETATS DE SERVICE A VAL Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé au service administratif du commissariat de l'air une application sur micro-ordinateur, dont la finalité est de produire les états de services à valider pour des militaires quittant l'armée avant d'y avoir accompli quinze ans de service (affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales).