Arrêté du 22 janvier 1992 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATI · Arrêté du 22 janvier 1992 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE D'APPAREILS ORTHODONTIQUES A FORCE EXTRA-ORALE

Arrêté du 22 janvier 1992 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATI Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les appareils orthodontiques à force extra-orale devront être accompagnés lors de leur mise sur le marché d'une mise en garde avertissant les utilisateurs des dangers d'un retrait incorrect de l'appareil et de la non-utilisation du dispositif de sécurité.