Arrêté du 22 janvier 1992 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATI · Arrêté du 22 janvier 1992 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE D'APPAREILS ORTHODONTIQUES A FORCE EXTRA-ORALE

Arrêté du 22 janvier 1992 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les appareils actuellement en cours d'utilisation non munis du dispositif de sécurité décrit à l'article précédent devront être modifiés pour être mis en conformité avec les règles de sécurité.