Arrêté du 12 août 1987 PORTANT CREATION D'UNE MENTION COMPLE Art. 4

Le jury est désigné par le recteur d'académie sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique.

Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique.

Il est composé :

- dans la proportion des deux tiers par des représentants de la profession, employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés et des représentants de l'enseignement privé ;

- dans la proportion d'un tiers par des représentants de l'enseignement public.