Arrêté du 19 février 1988 FIXANT LES INDICATIONS CODEES QUI · Arrêté du 19 février 1988 FIXANT LES INDICATIONS CODEES QUI DESIGNENT CONVENTIONNELLEMENT L'ANNEE DE FABRICATION SUR DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES RENFERMANT DES CONSERVES,DES SEMI-CONSERVES ET DES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE,FABRIQUES EN 1988

Arrêté du 19 février 1988 FIXANT LES INDICATIONS CODEES QUI Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.