Arrêté du 28 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DE LA MISE EN Art. 2

Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comprend un fichier magnétique : le fichier des personnels de la police nationale.

Ce fichier ne peut comporter que des informations entrant dans les catégories ci-après :

- éléments d'état civil, adresse et logement ;

- situation matrimoniale, enfants, profession du conjoint ;

- diplômes, titres et brevets ;

- concours, stages et examens professionnels ;

- situation administrative : corps d'affectation, situation statutaire, position, habilitation O.P.J., spécialités, avancement ;

- blessures en service ;

- valeur professionnelle : notation, témoignages de satisfaction, suspension, sanctions disciplinaires ;

- affectation : fonctions et lieu d'affectation ;

- demandes de mutation ;

- situation militaire ;

- bonifications et majorations d'ancienneté ;

- administration d'origine et lieu de la dernière affectation ;

- services validés pour la retraite ;

- cessation d'activité : démission, licenciement, révocation, mise à la retraite, décès.

Aucune mention de sanction pénale, dont les fonctionnaires de police pourraient faire l'objet, ne figurera audit fichier.