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Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS DES SERVICE · Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS DES SERVICES PRIVES DE TRANSPORT ROUTIER NON URBAIN DE PERSONNES

Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS DES SERVICE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 14 février 1986 relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes sont abrogées.