Arrêté du 18 mai 1987 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE ET DE REMB Art. 3
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.