Arrêté du 18 mai 1987 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE ET DE REMB · Arrêté du 18 mai 1987 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE ET DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS 4 1/2% 1973 A CAPITAL GARANTI

Arrêté du 18 mai 1987 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE ET DE REMB Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 9 mars 1987 seront remboursées, à partir du 1er juin 1987, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.

Verweist auf

Arrêté du 18 mai 1987 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE ET DE REMB Art. 1