Arrêté du 31 août 1987 FIXANT LES REGLES D'EQUIVALENCE DES F · Arrêté du 31 août 1987 FIXANT LES REGLES D'EQUIVALENCE DES FONCTIONS PREVUES PAR LES ART. 26 ET 48 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES AVEC CELLES DE DIRECTEURS ET CHARGES DE RECHERCHE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté du 31 août 1987 FIXANT LES REGLES D'EQUIVALENCE DES F Art. 8

In KraftAmtlicher Text

A titre transitoire, les agents contractuels énumérés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, qui ont été nommés depuis le 1er janvier 1985 dans le corps des directeurs de recherche ou dans le corps des chargés de recherche du C.N.R.S., peuvent, dans le délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté, déposer une demande d'équivalence.

Celle-ci sera examinée dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.

Verweist auf

Arrêté du 31 août 1987 FIXANT LES REGLES D'EQUIVALENCE DES F Art. 2
Arrêté du 31 août 1987 FIXANT LES REGLES D'EQUIVALENCE DES F Art. 3
Arrêté du 31 août 1987 FIXANT LES REGLES D'EQUIVALENCE DES F Art. 4
Arrêté du 31 août 1987 FIXANT LES REGLES D'EQUIVALENCE DES F Art. 6