Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'i Art. 85
Section 3 : Couvertures.
Lorsque la couverture du parc est dominée par les façades vitrées ou ouvertes d'immeubles habités ou occupés, elle doit être pare-flammes de degré une heure sur une distance de 8 mètres, mesurée en protection horizontale, de l'ouverture la plus proche.