Arrêté du 18 mai 1984 CONTINGENTS DE PRODUCTION ET PRIX D'AC · Arrêté du 18 mai 1984 CONTINGENTS DE PRODUCTION ET PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS D'ORIGINE CIDRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1983-1984:

Arrêté du 18 mai 1984 CONTINGENTS DE PRODUCTION ET PRIX D'AC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les alcools produits sur autorisations individuelles de fabrication dans la limite des contingents ci-dessus seront payés au prix de 713 F, hors taxe, l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1984-05-30