Arrêté du 12 septembre 1983 TAUX DES COTISATIONS AU REGIME D Art. 4

Les taux des cotisations d'assurance maladie sont fixés comme suit :

a) A la charge des employeurs :

6 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1983 ;

6,25 p. 100 à compter du 1er janvier 1984 ;

b) A la charge des salariés actifs :

2,50 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1983 ; 2,75 p. 100 à compter du 1er janvier 1984 ;

c) A la charge des retraités de la caisse de prévoyance sociale :

2 p. 100.