Arrêté du 23 novembre 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATI Art. 9
SECTION I : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent parvenir à la préfecture auprès de laquelle a été effectué le dépôt des listes de candidats dix-huit jours au moins avant la date du scrutin.