Arrêté du 23 novembre 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATI Art. 22
SECTION II : Elections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion.
Les bulletins de vote de format 210 x 297 mm, fournis et imprimés par les candidats, doivent parvenir dix-huit jours avant la date du scrutin à la préfecture auprès de laquelle a été effectué le dépôt des listes de candidats.