Arrêté du 22 février 1988 PORTANT FIXATION DE NOUVEAUX REGIM Art. 2

Ce service correspond à un système de tarification Kiosque permettant, pour des services télématiques interactifs, d'appliquer un tarif incluant le coût de transmission de l'information, la rémunération du fournisseur de services ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par le service des télécommunications.