Arrêté du 22 février 1988 PORTANT FIXATION DE NOUVEAUX REGIM · Arrêté du 22 février 1988 PORTANT FIXATION DE NOUVEAUX REGIMES DE TARIFICATION KIOSQUE TELEMATIQUE APPLICABLES AUX SERVICES D'INFORMATIONS PROFESSIONNELLES

Arrêté du 22 février 1988 PORTANT FIXATION DE NOUVEAUX REGIM Art. 1

In KraftAmtlicher Text

A titre expérimental et pour une période de deux ans, le présent arrêté crée des nouveaux régimes de tarification Kiosque télématique interactif professionnel applicables aux services d'informations professionnelles.