Arrêté du 25 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION DE LA NOMENCL · Arrêté du 25 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE

Arrêté du 25 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION DE LA NOMENCL Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture sont représentés chacun par un commissaire du Gouvernement. Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances de la commission et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.