Arrêté du 12 février 1988 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A Art. 2

E.P.N. permet de constituer un répertoire de ces établissements et d'obtenir un recueil d'informations les concernant.

Le répertoire fournit la liste des établissements publics nationaux et organismes publics dotés d'un agent comptable ainsi que leur classement juridique. Il comporte l'identité de la personne morale et celle de son agent comptable.

Le recueil d'informations regroupe l'ensemble des données susceptibles d'identifier l'établissement, sa localisation, son organisation financière, comptable et informatique. Les catégories d'informations le composant concernent, outre l'identité de la personne morale, celle des principales personnes physiques intervenant dans l'établissement ainsi que les données chiffrées globales reflétant l'activité de l'établissement public.