Arrêté du 12 février 1988 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A · Arrêté du 12 février 1988 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE CONSTITUTION ET DE MISE A JOUR D'UN FICHIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET AUTRES ORGANISMES DOTES D'UN AGENT COMPTABLE (EPN)

Arrêté du 12 février 1988 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé, dénommé E.P.N., destiné à recenser l'ensemble des établissements publics nationaux et autres organismes dotés d'un agent comptable.