Arrêté du 15 juin 1987 FIXANT LE MODELE DE L'ATTESTATION DE · Arrêté du 15 juin 1987 FIXANT LE MODELE DE L'ATTESTATION DE DROIT RELATIVE A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION

Arrêté du 15 juin 1987 FIXANT LE MODELE DE L'ATTESTATION DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.