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Arrêté du 15 juin 1987 FIXANT LE MODELE DE L'ATTESTATION DE · Arrêté du 15 juin 1987 FIXANT LE MODELE DE L'ATTESTATION DE DROIT RELATIVE A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION

Arrêté du 15 juin 1987 FIXANT LE MODELE DE L'ATTESTATION DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'attestation de droit concernant l'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7315.