Arrêté du 6 août 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL · Arrêté du 6 août 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL DU SERVICE APRES-VENTE TELEPHONIQUE A DELAI D'INTERVENTION GARANTI ET FIXATION DE SA TARIFICATION

Arrêté du 6 août 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.