Arrêté du 6 août 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL Art. 6

Le non-respect du délai garanti d'intervention prévu dans le contrat astreint le service des télécommunications à verser à l'abonné des pénalités correspondant, pour chaque heure de retard, au montant mensuel d'abonnement au service payé par l'utilisateur pour l'installation considérée, avec un plafonnement fixé à six mois.