Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN AP · Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 21-05-1836 PORTANT PROHIBITION DE LOTERIES

Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN AP Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les commissaires de la République et le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.