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Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN AP · Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 21-05-1836 PORTANT PROHIBITION DE LOTERIES

Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN AP Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2002-01-01