Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VE · Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX A L'IMPORTATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE

Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'importation, sous tous régimes douaniers y compris le transit dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, des produits désignés aux annexes ci-après est interdite :

- à l'annexe I lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de tous pays.

- à l'annexe II lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de certains pays précisés dans l'annexe.

Zitiert von

Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VE Art. 15