Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VE · Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX A L'IMPORTATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE

Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VE Art. 14

In KraftAmtlicher Text

Des dérogations peuvent être accordées par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur proposition du ministre de l'agriculture pour autoriser les importations par les bureaux de douane ne figurant pas sur cette liste.