Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 2 février 1988 AUTORISANT L'AUTOMATISATION DE L'IN · Arrêté du 2 février 1988 AUTORISANT L'AUTOMATISATION DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AIDE DE L'ETAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PREVOYANT DES INDEMNISATIONS,ALLOCATIONS,SUBVENTIONS ET SECOURS EN FAVEUR DES ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLETIVES EN ALGERIE

Arrêté du 2 février 1988 AUTORISANT L'AUTOMATISATION DE L'IN Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les informations traitées sont les suivantes :

- nom, prénom, date de naissance du demandeur ;

- adresse du demandeur ;

- nature et nombre de pièces du logement du demandeur ;

- nombre de personnes vivant dans ce logement ;

- souhaits du demandeur concernant l'acquisition d'un logement et caractéristiques de celui-ci ;

- facultés de remboursement mensuel de l'intéressé ;

- situation de l'intéressé et des autres occupants du logement au regard de l'emploi ;

- niveau de formation des demandeurs d'emploi occupant le logement du demandeur ;

- âge et formation suivie par les enfants en cours d'études du demandeur.

Zitiert von