Arrêté du 2 février 1988 AUTORISANT L'AUTOMATISATION DE L'IN · Arrêté du 2 février 1988 AUTORISANT L'AUTOMATISATION DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AIDE DE L'ETAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PREVOYANT DES INDEMNISATIONS,ALLOCATIONS,SUBVENTIONS ET SECOURS EN FAVEUR DES ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLETIVES EN ALGERIE

Arrêté du 2 février 1988 AUTORISANT L'AUTOMATISATION DE L'IN Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'instruction et la gestion des demandes d'aide de l'Etat aux anciens membres des formations supplétives en Algérie, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires les concernant, sont effectuées par les services spécialisés des préfectures au moyen d'un fichier informatisé constitué dans chaque préfecture à partir des informations énumérées à l'article 2 du présent arrêté et fournies par les demandeurs domiciliés dans le département.

Verweist auf

Arrêté du 2 février 1988 AUTORISANT L'AUTOMATISATION DE L'IN Art. 2