Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION D'ETUDE DE LA · Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION D'ETUDE DE LA REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES STATIONS RADIOELECTRIQUES

Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION D'ETUDE DE LA Art. 8

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 11 avril 1963 modifié relatif aux attributions et à la composition de la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques est abrogé.