Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMIS Art. 1
Section 1 : La commission mixte des fréquences (C.M.F.).
La commission mixte des fréquences est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.
Elle est chargée :
1° D'élaborer et de tenir à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
2° D'harmoniser, le cas échéant, l'usage des bandes de fréquences ;
3° D'examiner l'ensemble des questions relatives à l'emploi et à la répartition des fréquences ayant des conséquences nationales ou internationales ;
4° De donner des directives à la commission exécutive d'assignation des fréquences ;
5° D'être l'organe de recours en cas de difficultés rencontrées à la commission exécutive d'assignation des fréquences relatives aux assignations de fréquences et aux problèmes de brouillage.