Arrêté du 13 août 1984 PORTANT HOMOLOGATION ET EXTENSION D'U Art. 2

Le règlement n° 84-04 du 13 août 1984 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.