Arrêté du 25 octobre 1983 MODELE D'IMPRIME DEMANDE DE PRISE · Arrêté du 25 octobre 1983 MODELE D'IMPRIME DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.(MODELE S.3407 (SP.4)

Arrêté du 25 octobre 1983 MODELE D'IMPRIME DEMANDE DE PRISE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1984.