Arrêté du 19 juin 1947 RELATIF A LA FIXATION DU REGLEMENT IN Art. 9
DECLARATION DE LA MALADIE ET FEUILLES DE MALADIE.
Chaque feuille de maladie dont la période de validité a pris fin est remise ou retournée aussitôt par l'assuré à sa caisse qui, après le décompte correspondant des prestations, la classe dans le dossier médical de l'intéressé.